15 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 10, 3° et l'article 12, § 1, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 mai 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il y a urgence étant donné que les conséquences financières des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité en vue de protéger la santé publique, doivent au plus vite être mitigées, et ce tant pour les familles que pour les organisateurs d'accueil extrascolaire. Le 24 mars 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans accueil des enfants a été approuvé avec la même urgence. Le présent arrêté stipule qu'un organisateur d'accueil familial ou d'accueil en groupe qui emploie des accompagnateurs d'enfants dans le statut social des parents d'accueil affiliés ou des accompagnateurs d'enfants dans le projet statut de travailleur salarié pour parents d'accueil, perçoit une subvention de compensation de 18,50 euros. Au moment de l'approbation du présent arrêté, il n'était cependant pas encore clair comment les services de l'ONSS qualifieraient l'indemnité que l'organisateur et les accompagnateurs d'enfants doivent payer eux-mêmes.Entre-temps, il s'avère que l'ONSS calculera les cotisations ONSS à cet effet, ce qui représente un coût pour l'organisateur qui n'était pas pris en compte dans le montant de subvention de 18,50 euros. Pour limiter le désavantage financier, il est donc indispensable d'augmenter immédiatement et avec effet rétroactif le montant de la subvention pour ces organisateurs afin qu'ils puissent financer ces cotisations ONSS. Ces circonstances urgentes ne permettent pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat étant donné que les organisateurs seraient trop longtemps dans l'ignorance et l'incertitude.

Motivation Vu la situation de crise découlant de la propagation du coronavirus et le fait que pour cause de la santé publique, beaucoup d'enfants ne peuvent/ne sont pas autorisés à aller à l'accueil, le Gouvernement flamand a assumé sa responsabilité au moyen d'un règlement spécial qui a été approuvé le 24 mars 2020.

Il a toutefois été constaté qu'un des montants de subvention repris dans cet arrêté devait être adapté.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, le nombre « 18,50 » est remplacé par le nombre « 20,01 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 14 mars 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE