15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 63, alinéa deux, modifié par les décrets des 8 juillet 1996 et 20 avril 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 mars 2005;

Vu le protocole n° 4 du 28 avril 2005 portant les conclusions des négociations menées entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement, les organisations syndicales représentatives et les administrations dans le cadre du « Vlaams Onderhandelingscomité voor het hoger onderwijs » (Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur);

Vu l'avis 38.599/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, donné le 30 mars 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2, 4° est abrogé;2° il est inséré un nouveau § 3, rédigé comme suit : « § 3.Le membre du personnel académique a droit à l'interruption de carrière pour soins palliatifs, pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et pour congé parental suivant le régime prévu par l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Les autorités universitaires prennent les mesures d'exécution nécessaires à cet effet. » 3° les §§ 3, 4 et 5 sont renumérotés en tant que 4, 5 et 6.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE