15 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 oktobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant, notamment l'article 3, 3°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 77, premier alinéa;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves, notamment l'article 51, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la miseà la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant, notamment les articles 5, 1° et 17, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995;

Vu l'avis n° 29 du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande, rendu le 1er décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 5 octobre 2000;

Vu le protocole n° 389 du 3 novembre 2000 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 163 du 3 novembre 2000 portant les conclusions des négociations du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 24 novembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.035/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les articles 5, 1° et 17 de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN