15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de maximum 22 602 486,12 euros aux centres d'éducation des adultes et aux centres d'éducation de base pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 dans le cadre du deuxième appel à projets Edusprong

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, articles 91 et 101, modifiés par les décrets des 19 décembre 2014 et 9 juillet 2021. - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 juin 2022 ; - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 5 juillet 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la note de vision Edusprong, communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021. Par le biais d'un premier appel à projets, 10 millions d'euros ont été répartis entre les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes, selon un droit de tirage prédéterminé. Le cadre de ce premier appel à projets a été communiqué au Gouvernement flamand le 16 juillet 2021. Pour demander les moyens, les centres ont introduit un plan de projet qui a été soumis à un jury pour avis. Un deuxième appel à projets répartit 20 millions d'euros entre les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes, selon un droit de tirage prédéterminé. Le cadre de ce deuxième appel à projets a été approuvé par le Gouvernement flamand le 18 février 2022. Pour demander les moyens, les centres ont à nouveau introduit un plan de projet qui a été soumis au jury pour avis.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019. - l'Arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 octroyant une subvention de maximum 7 389 175,84 euros aux centres d'éducation des adultes et aux centres d'éducation de base pour la période du 1er novembre 2021 au 31 août 2023 dans le cadre du premier appel à projets Edusprong.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par bénéficiaire : les centres d'éducation des adultes et les centres d'éducation de base, repris en annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Une subvention totale de 22 602 486,12 euros au maximum est accordée aux bénéficiaires, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT, allocation de base 1FF224 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 2, est utilisée pour couvrir les frais liés à l'exécution des projets introduits par les centres d'éducation des adultes et les centres d'éducation de base dans le cadre du deuxième appel à projets Edusprong conformément aux recommandations décrites dans le rapport du jury, repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Sur demande motivée d'un centre, un transfert entre des postes budgétaires dans le cadre initial du projet peut être autorisé après approbation du présent arrêté. Les centres en font la demande par écrit et au préalable auprès du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 4.La subvention, visée à l'article 2, a trait à la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 inclus.

Art. 5.La réalisation d'un projet tel que visé à l'article 3, contribue à l'objectif/aux objectifs suivant(s) de l'Autorité flamande : 1° la Résilience flamande ;2° l'élaboration d'une ou de plusieurs priorités telles qu'incluses dans la note de vision Edusprong telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand le 12 février 2021 ;3° l'élaboration d'un ou plusieurs thèmes qui ont été proposés dans le deuxième appel à projets dans le cadre d'Edusprong tel qu'approuvé par le Gouvernement flamand le 18 février 2022.

Art. 6.La subvention visée à l'article 2, est payée en deux tranches, de la manière suivante : 1° une avance de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et après la fixation des moyens ;2° le solde de 20 % de la subvention ne peut être payé qu'après que la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation a approuvé le rapport de fond final, visé à l'article 7, et le rapport financier final, visé à l'article 8.

Art. 7.Le bénéficiaire transmet un rapport de fond final du projet au plus tard le 31 octobre 2024. Ce rapport final comprend une description détaillée de l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats.

Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique.

Art. 8.Au plus tard le 31 octobre 2024, le bénéficiaire soumet à la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation un rapport financier final démontrant que les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 4.

Le rapport financier final est établi conformément aux directives pour l'établissement d'un dossier des coûts financiers du Département de l'Enseignement et de la Formation. Le bénéficiaire met les documents justificatifs sous forme numérique à disposition de la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation, au plus tard le 31 octobre 2024.

Le Département de l'Enseignement et de la Formation demande aux bénéficiaires trois rapports financiers intermédiaires sur les dépenses réellement effectuées, au plus tard le 16 décembre 2022, le 10 novembre 2023 et le 31 mai 2024.

Art. 9.Toute correspondance et concertation entre la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département de l'Enseignement et de la Formation et le bénéficiaire est réglée via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes, Boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Tous les paiements aux bénéficiaires sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (AHOVOKS), division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes, Boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 10.Le bénéficiaire est tenu d'utiliser, dans chaque communication sur le projet subventionné visé à l'article 3, le logo de l'Autorité flamande. Les logos standard sont repris sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 11.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution des projets, visé à l'article 3, par les fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande ou de la Cour des comptes.

Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention accordée, si le subventionneur constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été affectée à des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 12.Aucune réserve ou passif social n'est constitué à charge de cette subvention.

Art. 13.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution des projets visée à l'article 3.

Art. 14.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS