15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et portant le transfert d'un membre du personnel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire à l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 juillet 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Accord de gouvernement flamand 2019-2024 : « Afin de mener une politique climatique et énergétique cohérente et intégrée, nous renforçons l'Agence flamande de l'Energie existante en une Agence flamande pour l'Energie et le Climat (VEKA) efficace. » Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat offre un contrat de travail au membre du personnel contractuel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, le membre du personnel est employé auprès de cette entité à partir du 1er août 2022 pour une durée correspondant à la partie du contrat auprès du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, non encore écoulée au 1er août 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'Environnement et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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