15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2002;

Considérant qu'il a été décidé lors de la concertation avec le Ministère de la Justice et l'Union des magistrats de la jeunesse néerlandophones le 28 mars 2002, qu'une extension du nombre de places fermées est nécessaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures récentes ne constituent qu'une solution temporaire et qu'il importe de prendre sans délai des mesures supplémentaires pour étendre et optimiser l'accès à l'aide délivrée par les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, afin que cette capacité d'aide puisse être affectée en priorité à l'accueil de mineurs dont le comportement constitue un risque grave pour la société;

Considérant que la capacité actuelle en régime fermé des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse ainsi que du Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, est occupée en permanence et que des mineurs doivent être refusés par manque de places;

Considérant que la transformation de la capacité d'un régime ouvert en un régime fermé et l'extension de la capacité à Ruiselede doivent être décidées avant le 1er août 2002 en vue de la disponibilité de ces places à partir du 1er août 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, le 2° est remplacé par la disposition suvivante : « 2° l'institution communautaire « De Zande » : 54 places ouvertes et 26 places fermées pour garçons en régime éducatif « Ruiselede » et 40 places fermées pour filles en régime éducatif « Beernem ». »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS