15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), complété par le décret du 20 mars 1984 et modifié par les décrets des 30 mai 1985, 7 juillet 1998, 18 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment l'article 101, § 1er, 1°, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 septembre 1992, 19 décembre 1996, 3 mars 1998 et 1er juin 2001;

Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », donné le 30 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de la stimulation du taux d'emploi, les personnes ayant droit à l'aide sociale et financière du C.P.A.S., doivent être assimilées sans délai aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence en ce qui concerne l'octroi de la prime de formation du VDAB;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 101, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, la première phrase de l'alinéa 1er est remplacée par la phrase suivante : « 1° une prime de 1 euro par heure de formation professionnelle effectivement suivie, à l'exception du participant à la formation qui est demandeur d'emploi depuis moins d'un an au début de la formation professionnelle; cependant, le droit à cette prime s'applique toujours aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, visés à la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi qu'aux indigents, visés à la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT