15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article II.7 du Décret de gouvernance et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen »

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article II.7, alinéa 8, l'article III.1, alinéa 2, et l'article III.2, alinéas 1er et 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 octobre 2020. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis n° 2020/56 le 15 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'Accord gouvernemental flamand 2019-2024 stipule ce qui suit : " Sous la devise " Digitaal Eerst », toute interaction des entrepreneurs avec les pouvoirs publics doit être traitée de manière simple et numérique. La VLAIO (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) agit en tant que point de contact central de l'Autorité flamande pour les entrepreneurs selon le principe " no wrong door, no single door » et gère un guichet électronique pour les entrepreneurs auquel se connectent toutes les agences publiques offrant des services aux entrepreneurs. Nous poursuivons le développement du guichet électronique pour en faire une porte d'entrée unique et un système de suivi des services flamands et de l'aide aux entrepreneurs. Nous utilisons à cet égard le principe de " déclaration unique ». ».

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article II.7, alinéa 8, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen » est désignée en tant qu'instance publique telle que visée à l'article II.7, alinéa 8, du décret précité.

Dans l'alinéa 1er, on entend par " Agentschap Innoveren en Ondernemen » : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ».

Art. 2.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen », remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, il est ajouté un point 16°, rédigé comme suit : " 16° la détermination des modalités et du contenu détaillé de l'accès des citoyens aux données relatives aux personnes morales et physiques en leur qualité d'entrepreneurs, en concertation avec les instances publiques concernées et les autorités externes, comme visées à l'article II.7, alinéa 8, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

L'accès est limité aux données ayant trait au citoyen lui-même en sa qualité d'entrepreneur. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS