15 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'indemnité des juges administratifs complémentaires du Conseil pour les Contestations d'Autorisations

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, notamment l'article 91, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 octobre 2015 ;

Vu l'avis 58.523/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, il est ajouté une section 8, comprenant l'article 34/1, rédigée comme suit : « Section 8. Indemnité pour le juge administratif complémentaire du Conseil pour les Contestations d'Autorisations

Art. 34/1.§ 1er. Le juge administratif complémentaire, visé à l'article 91, § 3, du décret, qui n'exerce pas de fonction similaire comme juge administratif dans une autre juridiction administrative flamande, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 1.400 euros par dossier traité.

A l'alinéa premier, il est entendu par dossier traité : un dossier dans lequel le juge administratif complémentaire se prononce, ainsi statuant sur le fond de la cause. § 2. Les indemnités forfaitaires sont payées dans les trente jours de la date du prononcé, ainsi statuant sur le fond de la cause.

Ces indemnités sont inscrites comme dépenses dans les comptes à charge du budget du Fonds foncier. »

Art. 2.Au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, la section 8, comprenant l'article 34/1, est abrogée.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er novembre 2014.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre-Président qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE