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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 février 2008
publié le 31 mars 2008

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

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autorite flamande
numac
2008200917
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31/03/2008
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15/02/2008
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15 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 8, 2° et 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 23 avril 2004, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 19 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 13 février 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité urgente de prendre les mesures pour réaliser, à partir du 1er janvier 2008, le transfert au « VDAB » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) de l'organisation des prestations de services liées à l'emploi d'interprètes gestuels dans des situations de travail, afin de garantir la continuité de ces services;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, est abrogé.

Art. 2.L'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, le nombre "9500" est remplacé par le nombre "4750".

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, le nombre "12000" est remplacé par le nombre "6000".

Art. 5.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les attestations, certificats et demandes motivées visés au présent arrêté, peuvent être remplacés par des informations équivalentes et pertinentes, contenues dans ou annexées au rapport multidisciplinaire d'une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

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