15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 56, remplacé par le décret du 19 mars 2004 et modifié par le décret du 24 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget donné le 13 décembre 2006 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il importe d'exécuter l'Accord intersectoriel flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand pour la période 2006-2010 pour le secteur des services de location subventionnés ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux offices de location sociale et aux organisations de locataires subventionnés, qui constituent ensemble les services de location, pour la période 2006-2010, des subventions complémentaires dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand 2006-2010 du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand.

Art. 2.Les subventions sont accordées pour l'exécution des mesures sur le plan des allocations de fin d'année, de l'aide à la gestion et de la réduction de la pression du travail, mentionnées dans l'Accord intersectoriel flamand.

Art. 3.Pour l'exécution des mesures relatives à la prime de fin d'année, il sera alloué annuellement, à partir de 2006, une subvention aux services de location pour l'augmentation de la partie fixe et de la partie variable de l'allocation de fin d'année, des montants totaux suivants : 1° 2006 : 6.440 euros ; 2° 2007 : 14.720 euros ; 3° 2008 : 23.000 euros ; 4° 2009 : 30.360 euros ; 5° à partir de 2010 : 38.640 euros.

Art. 4.Pour l'exécution des mesures relatives à l'aide à la gestion, il sera alloué annuellement, à partir de 2006, une subvention aux services de location pour le renforcement du management, l'amélioration du statut du personnel dirigeant et le soutien de la politique de formation, d'entraînement et d'éducation, des montants totaux suivants : 1° 2006 : 1.840 euros ; 2° 2007 : 3.680 euros ; 3° 2008 : 5.520 euros ; 4° 2009 : 7.360 euros ; 5° à partir de 2010 : 9.200 euros.

Art. 5.Pour l'exécution des mesures relatives à la réduction de la pression du travail, il sera alloué annuellement, à partir de 2006, une subvention aux services de location pour la compensation de la dispense de prestations de travail avec maintien du salaire, des montants totaux suivants : 1° 2006 : 920 euros ;2° 2007 : 920 euros ; 3° 2008 : 2.760 euros ; 4° 2009 : 4.600 euros ; 5° à partir de 2010 : 6.440 euros.

Art. 6.Les montants totaux, visés aux articles 3, 4 et 5, sont répartis annuellement parmi les services de location flamands subventionnés, sur la base de l'ampleur des enveloppes subventionnelles accordées dans cette année budgétaire.

Ces ressources sont ajoutées annuellement à l'enveloppe subventionnelle des services de location.

Art. 7.§ 1er. Les montants de subvention, mentionnés aux articles 3, 4 et 5, sont exprimés à 100 % sur la base de l'indice-pivot applicable le 1er janvier 2006, et ils sont adaptés annuellement à l'indice-pivot, mentionné au § 2. § 2. Le montant de la subvention est indexé conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Le rattachement précité à l'indice est calculé et appliqué conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art. 8.Pour les services de location dont certains travailleurs ont un statut ACS dans le secteur, un montant total de 801,83 euros est prévu. De ce montant total, 561,31 euros sont prévus pour l'exécution des mesures relatives à la prime de fin d'année, 160,35 euros pour l'exécution des mesures relatives à l'aide à la gestion, et 80,17 euros pour l'exécution des mesures relatives à la réduction de la pression du travail. Ce montant sera réparti parmi les services de location qui emploient un (des) travailleur(s) sous un statut ACS et en proportion du nombre d'ETP sous le statut ACS le 1er janvier 2006.

Art. 9.Les subventions sont imputées aux allocations de base 33.61 et 33.62 du programme 62.40.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 11.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN