15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement de services de logement assisté pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les normes de personnel des services de logement assisté pour personnes handicapées doivent être adaptées d'urgence, afin de ne pas compromettre la continuité du fonctionnement de ces services;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté pour personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes : 1° § 2.est remplacé par ce qui suit : « § 2. Pour les services assurant l'accompagnement de 8 personnes handicapées ou moins, il est subventionné 0,125 membre du personnel équivalent temps plein ayant les qualifications requises de responsable, selon le barème 19. »; 2° § 3.est remplacé par ce qui suit : « § 3. Pour les services assurant l'accompagnement de plus de 8 personnes handicapées, il est subventionné : 1° par personne handicapée accompagnée, 0,125 membre du personnel équivalent temps plein ayant les qualifications requises de responsable, selon le barème 19, pour les huit premières personnes handicapées accompagnées;2° par personne handicapée accompagnée en plus, 0,125 membre du personnel équivalent temps plein ayant les qualifications requises de la fonction d'éducateur.»; 3° § 6.est remplacé par ce qui suit : « § 6. Pour les services assurant l'accompagnement de plus de 12 personnes handicapées, un membre du personnel ayant les qualifications requises de responsable est subventionné comme suit : 1° pour les services assurant l'accompagnement de 12 à 23 personnes : 0,75 équivalent temps plein selon le barème 19 et 0,25 équivalent temps plein selon le barème K5;2° pour les services assurant l'accompagnement de 24 à 35 personnes : 0,5 équivalent temps plein selon le barème 19 et 0,5 équivalent temps plein selon le barème K5;3° pour les services assurant l'accompagnement de 36 à 47 personnes : 0,25 équivalent temps plein selon le barème 19 et 0,75 équivalent temps plein selon le barème K5;4° à partir de 48 personnes accompagnées : 1 équivalent temps plein selon le barème K5.»; 4° il est ajouté un § 7 rédigé comme suit : « § 7.Pour les services agréés pour l'accompagnement de 48 personnes handicapées ou plus, il est subventionné, par tranche entamée de 10 personnes handicapées accompagnées, 0,125 membre du personnel équivalent temps plein ayant une fonction de cadre moyen, payé selon le barème B1a. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE