15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation du service à gestion séparée "Loodswezen" (Pilotage)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 30;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 19 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition décrétale relative à la création du SGS "Loodswezen" stipule qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2001;

Considérant que le changement intervenu dans la gestion financière du SGS "Loodswezen" et celui intervenu dans la gestion du personnel affecté au SGS "Loodswezen", doivent prendre effet à partir du 1er janvier 2001;

Considérant que la continuité du fonctionnement du service de pilotage en général et du règlement des traitements du personnel affecté au SGS "Loodswezen" à partir du 1er janvier 2001 en particulier, doivent être garantis;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Le présent arrêté règle l'organisation du service à gestion séparée "Loodswezen", ci-après dénommé SGS "Loodswezen".

Le SGS "Loodswezen" est chargé du pilotage de navires et de la mise à bord des navires de pilotes et de la fourniture des prestations et avis y afférents.

Dans le présent arrêté on entend par Ministre compétent : le Ministre qui a les services de pilotage dans ses attributions. CHAPITRE II. - Personnel

Art. 2.Le personnel qui est affecté à la Division du Pilotage au 31 décembre 2000, est réaffecté au SGS "Loodswezen". Le personnel affecté est toujours régi par les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel.

Les dépenses de personnel sont inscrites au budget du SGS "Loodswezen". La définition des dépenses de personnel est reprise dans les protocoles concernant le soutien logistique que le Ministre flamand compétent et le SGS "Loodswezen" concluront dans le cadre de l'accord de gestion. CHAPITRE III. - Missions et accord de gestion

Art. 3.Les missions de la Division du Pilotage sont transférées au SGS "Loodswezen". Ces missions concernent le pilotage, le transport, le dispatching et le service des ventes d'une part et la direction générale, la comptabilité, le service des achats, la gestion du personnel et le soutien TI d'autre part.

Art. 4.Il est conclu un accord de gestion entre le Ministre flamand compétent et le SGS "Loodswezen" L'accord de gestion contient des arrangements sur les résultats basés sur les engagements contractés sur le plan du niveau des prestations de service et ceux contractés sur le plan du niveau d'opérationnalité. CHAPITRE IV. - Soutien logistique de certains services du Ministère de la Communauté flamande

Art. 5.L'obligation de faire appel au soutien logistique de certains services du Ministère de la Communauté flamande est stipulée dans l'accord de gestion.

Art. 6.Le niveau du soutien logistique fourni par certains services du Ministère de la Communauté flamande au SGS "Loodswezen", est stipulé dans l'accord de gestion par la conclusion de protocoles en matière de soutien logistique. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 8.L'accord de gestion entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Art. 9.Le Ministre flamand compétent est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT