15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu le Traité instituant la Communauté Européenne;

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002 et 30 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 25 octobre 2002, 13 décembre 2002, 9 mai 2003, 14 novembre 2003 et 2 avril 2004 et 22 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser sans tarder la réglementation avec la réglementation européenne en vigueur, vu d'une part lavis motivé de la Commission européenne du 22 décembre 2004, et d'autre part la sécurité juridique qui doit être assurée en la matière aux structures et aux prestataires de soins professionnels en question;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 25 octobre 2002, 13 décembre 2002, 9 mai 2003, 14 novembre 2003 et 2 avril 2004 et 22 octobre 2004, il est inséré un article 2bis libellé comme suit : «

Art. 2bis.Les structures et les prestataires de soins professionnels non établis en Belgique, mais dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, ou en Suisse, sont assimilés aux structures et aux prestataires de soins agréés de plein droit par le Gouvernement flamand, à condition que, dans l'Etat membre d'établissement, ils exercent leurs activités de manière régulière et offrent une prestation de services similaire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE