14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant continuation de la réglementation relative aux retraités entrant en service dans l'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, notamment l'article 76, deuxième alinéa, inséré par le décret du 8 mai 2009;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 23, deuxième alinéa, inséré par le décret du 8 mai 2009, et l'article 50, § 1bis, inséré par le décret du 8 mai 2009, et § 4, alinéa premier, remplacé par le décret du 13 juillet 2007 et modifié par le décret du 8 mai 2009;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 21, § 1er, deuxième alinéa, inséré par le décret du 8 mai 2009, et § 4, alinéa premier, remplacé par le décret du 13 juillet 2007 et modifié par le décret du 8 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à certains aspects des statuts administratif et pécuniaire de certains membres du personnel de l'enseignement qui rentrent en service actif ou fournissent des prestations considérées comme travail supplémentaire ou fonction accessoire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juin 2012;

Vu le protocole n° 772 du 22 juin 2012 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 540 du 22 juin 2012 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 51 601/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 19 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à certains aspects des statuts administratif et pécuniaire de certains membres du personnel de l'enseignement qui rentrent en service actif ou fournissent des prestations considérées comme travail supplémentaire ou fonction accessoire est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 30 du même arrêté, la phrase « Le Chapitre V du présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2012 » est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 août 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET