14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), notamment l'article 36, modifié par le décret du 20 avril 2012, l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 8 mai 2009 et 20 avril 2012, et l'article 38, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010 et 20 avril 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », rendu le 11 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2012;

Vu l'avis 51.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, mentionné dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;2° arrêté relatif à l'apprentissage : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 concernant l'apprentissage, visé au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;3° arrêté relatif aux enseignants : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des enseignants de l'apprentissage et des parcours d'entrepreneuriat;4° arrêté relatif aux parcours d'entrepreneuriat : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 relatif aux parcours d'entrepreneuriat, visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;5° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;6° « Syntra Vlaanderen » : l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », créée par l'article 3 du décret.».

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « à l'article 3 de l'arrêté relatif à la formation de chef d'entreprise et l'article 16 de l'arrêté relatif à l'éducation » est remplacé par le membre de phrase « et à l'article 2 de l'arrêté relatif aux parcours d'entrepreneuriat ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les points 2° à 5° inclus sont abrogés;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, les mots « formations certifiées » sont remplacés par les mots « parcours d'entrepreneuriat »;2° au paragraphe 1er, le point 5° est abrogé;3° au paragraphe 5, premier alinéa, les mots « formations certifiées et non certifiées » sont remplacés par les mots « parcours d'entrepreneuriat ».

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « articles 19, 2° » est remplacé par le membre de phrase « articles 19, 3° »;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 9, § 2, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, le membre de phrase « l'article 38, § 2, 5°, » est remplacé par le membre de phrase « l'article 38, § 2, premier alinéa, 3°, ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012 et cesse de produire ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS