14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme du canal maritime et de la gestion foncière des voies navigables pour la Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des voies Navigables pour la Flandre, notamment l'article 8;

Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, les statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre doivent être adaptés aux dispositions de l'article 5 du décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures dans les plus brefs délais; que cette adaptation est nécessaire en vue d'harmoniser la délimitation des compétences territoriales décrites dans le décret portant la création de la société anonyme et la délimitation territoriale visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994;

Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'énergie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification des statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'énergie, S. STEVAERT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant approbation de la modification des statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre.

Modification des statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre Article unique. L'article 3, § 1er, 1° des statuts est complété comme suit : "la gestion et l'exploitation des parties situées sur le territoire de la Région flamande du canal Bruxelles-Rupel et de sa future jonction avec l'Escaut, appelé ci-après "canal Bruxelles-Escaut", tel que décrit en détail dans l'arrêté du 9 novembre 1994 et ses plans annexés, et du canal Louvain-Dyle et du canal vers Charleroi;".