14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des CPAS, des partenariats intercommunaux et des sociétés de développement provincial

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 3 du décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières culturelles, personnelles et en matière d'enseignement;

Vu l'article 3 du décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement;

Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 2 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand, ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, est compétent, sauf dans les cas prévus par la loi, pour autoriser les communes, les provinces, les partenariats intercommunaux et les sociétés de développement provincial à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Le Ministre flamand, ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, détermine le mode de constitution des dossiers d'expropriation lorsqu'une demande d'autorisation est introduite auprès du Gouvernement flamand.

Art. 3.L'autorisation ne peut être octroyée qu'après le plan d'expropriation ait été soumis à une enquête sous la forme et dans le délai déterminé dans les articles 3 à 6 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS