14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations électorales

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er et § 3, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 25 avril 2004;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003687 source ministere des finances Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2011;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les entreprises suivantes sont agréées comme organisme consultatif pour des système de vote digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations électorales 1° Coralius NV dont le siège est établi à 3001 Leuven, Interleuvenlaan 62;2° PwC Enterprice Advisory CVBA dont le siège est établi à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18;3° SYSQA BV dont le siège est établi à 1322 AD Almere (Pays-Bas), Kabelstraat 5;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS