14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'Agence l'Infrastructure en Agence Routes et Circulation

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux Institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu la loi du 9 août 1948 modifiant la législation en matière des routes, notamment l'article 8;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer fixant le statut des autoroutes, notamment l'article 10;

Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 9;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 54, remplacé par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 61;

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité, notamment l'article 6, alinéa premier;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1970 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par les arrêtés des 7 octobre 2005 et 1er décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 9.1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « (Agence Infrastructure) Agentschap Infrastructuur »;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 relatif aux conventions de mobilité, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 3 juillet 2002, 18 décembre 2002 et 22 février 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions auxquelles la région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, notamment les articles 4 et 5, modifiés par l'arrêté du 7 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 2 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005, les mots "Agence Infrastructure" sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 2.A l'article 21 de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1967 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 3.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par les arrêtés des 7 octobre 2005 et 1er décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 2, § 1er, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 2, § 2, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;3° à l'article 2, § 1er, 1°, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;4° à l'article 2, § 3, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 4.A l'article 9,1, 1, § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le Règlement flamand en matière de prévention et de gestion de déchets, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « l'Agence Routes et Circulation ».

Art. 5.A l'article 4, 11°, h), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005, les mots « Agence de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « l'Agence des Routes et de la Circulation ».

Art. 6.A l'article 28, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence des Routes et Circulation ».

Art. 7.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence Infrastructure » sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 1er, 1°, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;3° à l'article 2, premier alinéa, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;4° à l'article 4, § 1er, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 8.A l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions auxquelles la région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 4, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 5, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 9.Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 relatif aux conventions de mobilité, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 3 juillet 2002, 18 décembre 2002 et 22 février 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'annexe VI : Module 4, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'annexe VI : Module 5, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;

Art. 10.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS