14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires flamands chargés du contrôle du respect de la législation et de la réglementation concernant la pêche maritime

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 et 3 mai 1999, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 22 avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999, notamment l'article 2, § 1er, remplacé par la loi du 22 avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 22 avril 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 10 octobre 1976 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, modifiée par la les lois des 30 juin 1983 et 22 avril 1999, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 22 avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'article 4 de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.750/3, donné le 10 juin 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des autres agents de l'autorité visés aux lois mentionnées ci-après, les techniciens, experts et ingénieurs du Service de la Pêche maritime sont désignés pour contrôler le respect des lois, règlements et arrêtés suivants et, entre autres, rechercher et constater leur infraction : - la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale; - la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer; - la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; - la loi du 10 octobre 1976 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique; - les règlements de la Communauté européenne concernant la pêche maritime dont les infractions sont passibles de peines en vertu des lois précitées; - les arrêtés du Gouvernement flamand et les arrêtés ministériels pris en exécution des lois précitées.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'article 4 de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Pêche dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN