14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de dossiers du cursus scolaire pour les subdivisions structurelles des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail de l'enseignement secondaire

Fondement juridique Le présent arrêté est basé sur le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 147/2, inséré par le décret du 26 janvier 2018 et modifié par le décret du 7 juillet 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le 20 décembre 2024, l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné ont réintroduit pour approbation un certain nombre de dossiers du cursus scolaire auprès du service compétent du domaine politique Enseignement ; - les services suivants ont finalisé l'évaluation visant à déterminer si les dossiers du cursus scolaire soumis répondent aux conditions visées à l'article 147/1, § 1er et § 2, du Code de l'Enseignement secondaire : 1) le service compétent du domaine politique WEWIS (en ce qui concerne les subdivisions structurelles duales), le 16 janvier 2025 ;2) l'Inspection de l'enseignement, le 20 janvier 2025 ;3) le service compétent du domaine politique Enseignement, le 20 janvier 2025 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 3 mars 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Un dossier du cursus scolaire comprend tous les objectifs pédagogiques d'une subdivision structurelle modernisée enseignement secondaire.

Il est établi conjointement par les instances représentant les organisateurs d'enseignement, et soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. Les présents dossiers du cursus scolaire concernent les 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail. Ils entrent en vigueur le 1er septembre 2025, date du début de la modernisation des 7e années de l'enseignement secondaire. Ils constituent par ailleurs le cadre d'évaluation pour l'inspection de l'enseignement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 juin 2024.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les dossiers du cursus scolaire des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après avoir obtenu un OK 4 de l'enseignement secondaire figurant à l'annexe 1, jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Les dossiers du cursus scolaire des 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après avoir obtenu un OK 3 de l'enseignement secondaire figurant à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 3.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1er et 2, peuvent être consultés par voie électronique auprès du service compétent du domaine politique Enseignement.

Art. 4.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1er et 2, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR

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