14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'IRM a rendu des avis les 6/11/2024 et 18/11/2024 ; - la VMM a rendu des avis les 8/11/2024 et 25/11/2024 ; - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 5 mars 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - au cours du mois de juillet 2024, de fortes pluies se sont produites à divers endroits et dates en Flandre ; - les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ; - les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère scientifique de reconnaissance est rempli le 9 juillet 2024 ; - l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les 18 communes suivantes : 1° Arendonk 2° Bonheiden 3° Geel 4° Heist-op-den-Berg 5° Herentals 6° Herenthout 7° Hulshout 8° Kasterlee 9° Lierre 10° Lille 11° Machelen 12° Oud-Turnhout 13° Putte 14° Ravels 15° Retie 16° Sint-Katelijne-Waver 17° Turnhout 18° Vosselaar.

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 4.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE