14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 32.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'avis préalable de l'Inspecteur des Finances a été rendu le 26/05/2023 ; - Le 7 juin 2023, la demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, mais l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Conformément à l'article 32 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret précité est fixée au 1er septembre 2023.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2023 portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès de l'Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) est abrogé.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'innovation et la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture J. BROUNS