14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, en ce qui concerne les zones de secours

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 251, § 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 255, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 262, modifié par le décret du 29 juin 2012, l'article 264bis, inséré par le décret du 3 juin 2016, et l'article 295, § 2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 228, § 1er, l'article 251, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, et l'article 258, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2017 ;

Vu l'avis 61.654/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° autorité locale : l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public d'aide sociale, l'association, visée au titre VIII, chapitre Ier, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'autorité de la zone pluricommunale, visée à la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou l'autorité de la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS