14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 60bis, inséré par le décret du 20 décembre 1996, modifié par les décrets des 8 juillet 1997, 19 décembre 1998, 22 décembre 1999, 6 juillet 2001, 21 décembre 2001, 19 décembre 2003 et 23 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001 et 23 avril 2004;

Considérant que délégation doit être donnée au Ministre chargé des finances et des budgets en vue de déterminer la forme des annexes jointes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, tel que modifié à plusieurs reprises, et d'adapter ces annexes à toutes les modifications de décrets et d'arrêtés relatives à l'article 60bis du Code des droits de succession parce que cette délégation permettra d'apporter plus vite ces modifications formelles;

Considérant que l'article 60bis, § 13, du Code des droits de succession habilite le Gouvernement flamand à désigner les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande auprès desquels doit être introduit le recours contre la décision refusant en tout ou en partie la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 60bis, §§ 10 ou 12, du Code précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 60bis, § 13, du Code des droits de succession est entré en vigueur le 1er janvier 2006; qu'en vertu du décret du 16 juin 2005 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative, l'AAI "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts) est opérationnelle depuis le 1er juillet 2006; que les premiers recours peuvent donc être introduits en exécution de l'article 60bis, §13, et qu'il s'avère nécessaire de prendre d'urgence des dispositions d'exécution et de désigner les fonctionnaires auprès desquels les recours doivent être introduits et qui sont compétents pour leur traitement; que le traitement des recours doit être finalisé dans un délai de trois mois; que, si tel n'est pas le cas, les recours doivent être considérés comme accueillis;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001 et 23 avril 2004, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : 1° décret : section 2 du chapitre V du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, modifiée par les décrets des 8 juillet 1997, 19 décembre 1998, 22 décembre 1999, 6 juillet 2001, 21 décembre 2001, 19 décembre 2003 et 23 décembre 2005.

Art. 2.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Le Ministre flamand chargé des Finances et des Budgets, est habilité à déterminer la forme des attestations jointes aux annexes 1 à 5 incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, et à adapter ces attestations aux modifications de décrets et d'arrêtés relatives à l'article 60bis du Code des droits de succession. »

Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit : «

Art. 2ter.Les demandeurs de l'attestation peuvent exercer un recours contre la décision de refus partiel ou complet de la délivrance de l'attestation visée aux §§ 10 ou 12 de l'article 60bis du Code des droits de succession, auprès du chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst". Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" peut déléguer la compétence en matière de traitement des recours aux fonctionnaires désignés par lui. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN