14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des impôts)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005, notamment l'article 6, § 2;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 60bis, § 11, inséré par le décret du 20 décembre 1996 et modifié par le décret du 19 décembre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 298, 335, 336, 337, 354, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, 410, 417, 420, 421, 427, 428, 429, 430, 431, 433, 434, 435, 441, 445, 447 et 461, modifiés par le décret du 30 juin 2000;

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifiée par la loi du 15 mars 1999 et le décret du 29 mars 2002, notamment les articles 1er, 14, 18, 19, 21 et 26;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 53, modifié par le décret du 19 décembre 1998;

Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2;

Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment l'article 38, alinéas 1er et trois, l'article 39, § 2, remplacé par le décret du 30 juin 2000, l'article 40, §§ 2 et 3, l'article 40, § 6, inséré par le décret du 8 juillet 1996, et l'article 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2001, 11 juin 2004 et 14 janvier 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 décembre 2002, 3 octobre 2003, 4 juin 2004, 11 juin 2004, 14 juillet 2004 et 8 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 3 décembre 1999, 8 juin 2001 et 11 juin 2004, notamment les articles 1er à 5 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001, 23 avril 2004 et 11 juin 2004, notamment l'article 1er, 4 et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 désignant des fonctionnaires effectuant des examens et des contrôles relatifs au précompte immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand compétent pour les finances à désigner des fonctionnaires chargés de l'imposition et de la perception du précompte immobilier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le domaine politique des Finances et du Budget, et par conséquent aussi l'agence "Vlaamse Belastingdienst", est opérationnel à partir du 1er juillet 2006;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique, il importe d'aligner sans délai les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst", notamment les articles 3, 1° et 2°, et 9, sur les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 16, 3°;

Considérant qu'à cet effet, il était et est l'intention que la délégation générale donnée au chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" concernant les impôts et les taxes est complète et porte sur tous les aspects d'un impôt ou d'une redevance, y compris l'enrôlement et le traitement des recours;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst", est modifié comme suit : « La mission du 'Vlaamse Belastingdienst' consiste en : 1° la perception et le recouvrement, y compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts flamands, y compris les impôts qualifiés de redevances, à l'exception de la redevance sur la pollution de l'eau, la redevance sur le captage d'eaux souterraines, la redevance écologique sur l'élimination des déchets et les redevances sur les engrais;2° l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts, à l'exception des redevances énumérées à l'article 3, 1°;3° le recouvrement des créances non fiscales conformément au décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les institutions qui en relèvent et au décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en relèvent.4° la perception de rétributions et de cotisations (sectorielles) spéciales, pour autant que le Gouvernement flamand ait confié cette tâche à l'agence.5° la fourniture au département de la contribution requise centrée sur la politique de sorte que le département dispose de toutes les informations utiles à remplir effectivement et efficacement son rôle dans le domaine de la préparation et l'évaluation de la politique et dans le domaine du soutien du Ministre en ce qui concerne le suivi de l'état d'avancement et le pilotage de l'exécution de la politique.6° la délivrance de certificats pour des dispenses et réductions fiscales, pour autant que cette tâche n'ait pas été attribuée à un autre domaine politique par le Gouvernement flamand.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN