14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les limites d'âge pour la participation aux manifestations sportives et formations sur la route impliquant des motocyclettes ou cyclomoteurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 19, modifié par le décret du 19 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil flamand des Sports, donné le 26 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.645/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté n'est pas applicable au motocross. Par motocross on entend : la discipline de la conduite d'une moto ou cyclomoteur à deux, trois ou quatre roues sur un parcours accidenté;

Art. 2.Les jeunes qui n'ont pas encore accompli quinze ans ne peuvent pas participer aux manifestations sportives et formations sur la route, ni sur domaine privé, ni sur domaine public, impliquant des motocyclettes ou cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX