14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 268, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe de veiller à la continuation du bon fonctionnement de la députation à quelques mois des élections ainsi qu'au bon déroulement des prochaines élections;

Considérant que l'article 96, § 1er, de la Loi provinciale impose une condition à la députation et que cette condition a été abrogée par l'article 44, § 1er du Décret provincial;

Vu l'avis n° 40.825/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles suivants du Décret provincial entrent en vigueur : 1° l'article 44, § 1er, alinéa 1er, à l'exception de la disposition concernant la présidence;2° l'article 261, 48°, dans la mesure où cette abrogation porte sur l'article 96, § 1er de la Loi provinciale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN