14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 relatif aux échelles de traitement des emplois contractuels des responsables de secteur de nettoyage et de chantier de nettoyage

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel que modifié jusqu'au présent;

Vu l'avis du collège des secrétaires-généraux du Ministère de la Communauté flamande, donné le 29 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 février 1998;

Vu le protocole n° 98.262 du 18 juin 1998 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article XIV 45 du statut personnel flamand du 24 novembre 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995, il est inséré un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Le responsable de secteur de nettoyage ainsi que le responsable de chantier de nettoyage contractuel sont rémunérés d'après l'échelle de traitement D 112 et D 111. »

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE