14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la reprise et du traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement des prêts au logement complémentaires octroyés par la province de Flandre orientale pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, l'article 4.62, alinéa premier, 4°, et alinéa deux, insérés par le décret du 23 décembre 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand compétent pour le Budget a donné son accord le 13 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1.La reprise et le traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement de prêts octroyés par la province de Flandre orientale selon le règlement provincial du 11 octobre 1983 pour des prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale, le règlement provincial du 9 novembre 2011 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitation en Flandre orientale, le règlement provincial du 7 octobre 2015 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale et le règlement provincial du 25 avril 2018 relatif à l'octroi d'un prêt provincial complémentaire à tempérament pour la transformation d'habitations en Flandre orientale, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE