14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne la carrière fonctionnelle du technicien naval et du contrôleur du trafic maritime auprès de l'Agence des Services maritimes et de la Côte

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale 6 janvier 2014 ;

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 juillet 2021 ; - le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 402.1279 le 19 novembre 2021 ; - le Conseil d'Etat a donné son avis 70.531/3 le 23 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article VII 12, § 1, 3°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, les rangs suivants sont ajoutés au tableau :

Par dérogation à l'alinéa 1, pour le membre du personnel qui, depuis le 1 avril 2011, promeut le grade de (chef)motoriste, de (chef)patron), d'assistant en chef (fonction de chef motocycliste ou de chef patron) au grade de technicien naval, les échelles de traitement suivantes sont liées à la carrière fonctionnelle :

technicien naval

C141T

après 8 ans d'ancienneté barémique au C141T

C142T

après 10 ans d'ancienneté barémique au C142T

C143T

après 9 ans d'ancienneté barémique au C143T

C144T

Pour le membre du personnel qui, depuis le 1 avril 2011, promeut du grade d'observateur radar au grade de contrôleur du trafic maritime, les échelles de traitement suivantes sont liées à la carrière fonctionnelle, par dérogation à l'alinéa 1 :

contrôleur du trafic maritime

B231T

après 10 ans d'ancienneté barémique au B231T

B232T

».

Art. 2.L'annexe 4 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 5 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date d'approbation.

Art. 5.Le Ministre flamand, compétent pour les ressources humaines, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des chances, B. SOMERS

Pour la consultation du tableau, voir image