14 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2005

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité gravier, donné le 29 novembre 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2005 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret : - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 54,1 %; - pour le fonctionnement du comité social : 21,4 %; - pour le fonctionnement du comité de recherche : 10,7 %; - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret susvisé : 13,8 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS