14 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le quota d'entrée pour la formation de médecin et la formation de dentiste

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.187, § 4, alinéas 4 et 5, inséré par le décret du 8 décembre 2017.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 décembre 2019. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 66.887 le 14 janvier 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 66.918/1 le 7 février 2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 fixant le quota d'entrée pour la formation de médecin et la formation de dentiste.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le présent arrêté vise à assurer une répartition correcte des numéros INAMI entre les deux communautés de Belgique et à améliorer la formation en matière de soins de santé.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le nombre de candidats qui peut figurer parmi les mieux classés s'élève pour l'examen d'admission en médecine à 1276 et pour l'examen d'admission en dentisterie à 180.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS