14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des bandes de réservation délimitées en surimpression dans les plans de secteur ou les plans généraux d'aménagement

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 7.4.2/3, § 1er, alinéa premier, inséré par le décret du 8 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1976 établissant le plan de secteur de Furnes-Côte occidentale et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1976 établissant le plan de secteur d'Ostende-Côte centrale et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1977 établissant le plan de secteur de Bruges - Côte orientale et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1979 établissant le plan de secteur de Dixmude - Torhout et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1979 établissant le plan de secteur d'Ypres - Poperinge et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1979 établissant le plan de secteur de Roulers -Tielt et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1977 établissant le plan de secteur de Courtrai et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1977 établissant le plan de secteur de Gand et de la Zone du canal et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1978 établissant le plan de secteur d'Eeklo - Aalter et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1978 établissant le plan de secteur de Termonde et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1977 établissant le plan de secteur d'Oudenaarde et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1978 établissant le plan de secteur d'Alost - Ninove - Grammont - Zottegem et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1978 établissant le plan de secteur de Saint-Nicolas-Lokeren et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1979 établissant le plan de secteur d'Anvers et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1976 établissant le plan de secteur de Malines et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1977 établissant le plan de secteur de Turnhout et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1978 établissant le plan de secteur d'Herentals - Mol et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1978 établissant le plan de secteur de Neerpelt - Bree et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1979 établissant le plan de secteur d'Hasselt-Genk et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1980 établissant le plan de secteur « Limburgs Maasland » et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1977 établissant le plan de secteur de Saint-Trond - Tongres, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1978 établissant le plan de secteur d'Aarschot - Diest » et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1977 établissant le plan de secteur de Louvain et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1979 établissant le plan de secteur de Tirlemont - Landen et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1977 établissant le plan de secteur d'Hal - Vilvorde - Asse et ses modifications ultérieures ;

Vu le plan d'aménagement général de la commune d'Hoeilaart, approuvé le 19 juillet 1984 ;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 février 1973 ;

Considérant que, à la fin des années 70, la plupart des bandes de réservation ont été prévues aux plans de secteur ; que, quarante ans plus tard, il convient de noter qu'un certain nombre de ces bandes de réservation n'ont toujours pas été réalisées ou ne l'ont été que partiellement ; que, après les années 70, un certain nombre des bandes de réservation ont été désignés suite aux modifications de plans de secteur ou dans un plan d'aménagement général, mais ces derniers datent trop souvent de dix ans au plus ;

Considérant que le Code flamand de l'Aménagement du Territoire a prévu à cet effet que le Gouvernement flamand peut déterminer quelles bandes de réservation, délimitées en surimpression dans les plans de secteur ou les plans généraux d'aménagement, peuvent être supprimées ; que cette décision peut porter sur la totalité ou une partie de la bande de réservation et doit comporter une indication cartographique ;

Considérant qu'après la suppression des bandes de réservation délimitées en surimpression, la couleur de fond des plans d'aménagement actuels ou des plans d'exécution spatiale est maintenue ;

Considérant que cette décision de suppression d'une bande de réservation n'est pas soumise à une obligation en matière de RIE ; que l'abrogation de la bande de réservation n'a en effet qu'une conséquence : qu'une infrastructure ne sera pas réalisée et que l'utilisation de l'espace selon la couleur de fond est désormais possible sans qu'il soit demandé de renoncer à la plus-value lors de la réalisation de constructions.

Considérant que la motivation de la suppression totale ou partielle des bandes de réservation peut être divisée en plusieurs catégories : l'infrastructure réalisée, l'infrastructure partiellement réalisée, les reliquats de la bande de réservation déjà supprimée, aucun plan d'aménagement, l' autre infrastructure reprenant la fonction et la limitation de la largeur; que, pour certaines bandes de réservation, qui ne sont pas visées dans ces catégories, leur suppression est motivée individuellement; 1. Infrastructure réalisée Considérant que les bandes de réservation suivantes sont supprimées étant donné que l'infrastructure pour laquelle la bande de réserve a été prévue a été réalisée et qu'aucun plan d'extension, travaux d'aménagement ou redressement ne sont prévus : Dans la province d'Anvers : - Le Canal Albert à Massenhoven (ANT_13_03) - Le Canal Albert (ANT_13_04) - La N117 (ANT_16) - Une déviation à hauteur de Sint-Lenaarts (ANT_18) - L'aménagement de la R14 (ANT_23_03) - Le Canal vers Beverlo (ANT_28_02) - Le Canal maritime Bruxelles-Escaut (ANT_29 et ANT_30) - La prolongation de la N171 (ANT_31_01) - La N16 (ANT_34) - La déviation de la N19 autour de Zammel (ANT_38_01) - La déviation de la N19 autour de Bergom (ANT_38_03) - La déviation de la N152 autour de Zoerle-Parwijs (ANT_39) Dans la province du Limbourg : - Le Canal Albert (LIM_06_13, LIM_06_14 et LIM_06_15) - La N713 (LIM_08) - La liaison Peer-Kaulille (LIM_12) - La déviation de la N730 (LIM_13) - La N78 (LIM_17) - L'échangeur E314 à Maasmechelen (LIM_19_02) - La N78 et la ligne ferroviaire (LIM_21) - La Fabrieksstraat (LIM_22) - Le TGV parallèle à l'E40 (LIM_31) Dans la province de Flandre orientale : - La N448 à Oosteeklo (OVL_07) - La Liaison N9 (OVL_08) - La Durmstraat (OVL_09) - L'achèvement du R4-sud et l'amélioration du raccordement à Merelbeke (OVL_12_05) - La N41 entre la N70 et la ligne ferroviaire (OVL_14_02) - La N41 entre Hamme et Termonde (OVL_14_03) - La N451 (OVL_15) - La R42 entre N70 et Vijfstraten (OVL_18_01) - La R42 entre Vijfstraten et la N403 (le long de la ligne ferroviaire) (OVL_18_02) - La R42 entre la N403 et la Hoge Bokstraat (Scheerderslaan) (OVL_18_03) - La R42 entre N41 et la Hoge Bokstraat (OVL_18_04) - L'aménagement de la N473 Martelarenlaan (OVL_20) - La construction de la B402 (OVL_21) - La N445 (OVL_23) - La N445-N47 (OVL_24) - La déviation N8c Brakel (OVL_32) - La N46 Nederzwalm (OVL_33) - Les écluses de l'Escaut supérieur (OVL_34_01, OVL_34_02 et OVL_34_03) - La N460 Schendelbeke (OVL_37) Dans la province du Brabant flamand ; - Le Canal Bruxelles-Charleroi (VLB_01_02_02 et VLB_02_03) - A2/E314 (VLB_04_02 et VLB_04_04) - Le chemin de fer Geetbets (VLB_05) - L'aménagement de la R27 (VLB_09_01) - L'aménagement de la R25 Est (VLB_10_01) - La N227 Steenokkerzeel (VLB_14) - Accès à l'industrie (VLB_16_02) - La E411 (VLB_20) Dans la province de Flandre occidentale : - La E 40 Furnes - La Panne (WVL_01_01_01) - La E 40 Nieuport - Furnes (WVL_01_02) - Le Canal Dunkerque - Plassendale et la N39 (WVL_02_01, WVL_02_02_02, WVL_02_02 et WVL_02_04) - Le canal Lo entre Furnes et Oeren (WVL_03_01, WVL_03_02 et WVL_03_03_03) - La N355 de la E40 à Groenedijk (Coxyde) (WVL_05) - L'Yser (WVL_07_01, WVL_07_02, WVL_07_02, WVL_07_03, WVL_07_04, WVL_07_05 et WVL_07_06) - La déviation de la N369 à Leke (Dixmude) (WVL_09) - La N38 Vlamertinge - Poperinge (WVL_13) - La déviation de la N369 à Boezinge (WVL_14) - Le Ring entre la N58 et la Lys (WVL_17_02 et WVL_17_03) - La N362 (WVL_18) - La Lys (WVL_19_08) - La déviation de la N32 Menin vers Halluin (WVL_20) - Courtrai-centre, Burgemeester Lambrechtlaan (WVL_24) - La prolongation de la N36 de la N50 à la N43 (WVL_25) - La prolongation de la N382 de Waregem jusqu'au Mandelkanaal (WVL_27_01 et WVL_27_02) - La déviation de la N391 à Zwevegem (WVL_29) - La R32 entre la N32 et la N36 (WVL_33_01 et WVL_33_02) - L'échangeur de la A17 et la N36 (WVL_34) - Le ring de Tielt, partie est (WVL_35_02) - La déviation de la N368c à Eernegem (N33 - Aartrijke) (WVL_36) - La E403 (WVL_39) - La déviation de la N325 à Slijpe (WVL_40) - La traversée R31 - Kennedy - De Bolle (WVL_41) - La A10 (WVL_42) - Le Canal Gand-Ostende (WVL_43_01, WVL_43_02, WVL_43_03 et WVL_43_04) - La R30/ponts sur le Canal Gand-Ostende (WVL_44_01) - La N34 (WVL_47) 2. Infrastructure partiellement réalisée Considérant que les parties suivantes de bandes de réservation sont supprimées étant donné que les voies navigables pour lesquelles la bande de réserve a été prévue a été réalisée et que les travaux d'aménagement pour la partie concernée de l'infrastructure sont également achevés : - Le Canal Albert à Massenhoven (ANT_13_01) - Le Canal Bocholt-Herentals et le canal Dessel-Kwaadmechelen (ANT_25_02, 26_01 et 26_04) - Le Canal Dessel-Kwaadmechelen (LIM_05_01) - Le Canal Albert (LIM_06_02, LIM_06_03, LIM_06_03, LIM_06_05, LIM_06_07, LIM_06_09, LIM_06_11 ) - La Lys (WVL_19_04 et WVL_19_06) 3.Reste de la bande de réservation déjà supprimée Considérant que les bandes de réservation suivantes sont supprimées étant donné qu'il s'agit de reliquats d'une bande de réservation plus longue, dont de grandes parties ont déjà été supprimées par le biais d'une modification du plan de secteur ou d'un plan d'exécution spatiale, ce qui rend le maintien de la bande de réservation peu utile; - La prolongation de la R10 (ANT_03) - La route de déviation de la N730 (LIM_26) - La N442 (OVL_40) - Accès sud zone d'activités attenant à la Chaussée de Hannut (VLB_07) - Ring autour d'Asse (VLB_18) - L'autoroute à construire Rotselaar - Alost (reste) à Kampenhout (VLB_19) Considérant que les éléments de ligne à créer, indiqués dans les plans d'aménagement en vigueur, liés à ces bandes de réservation, sont également supprimés ; 4. Aucun projet d'aménagement Considérant que les bandes de réservation suivantes sont supprimées car il n'y a pas d'intention, de plans ou de vision concrète pour l'aménagement de l'infrastructure concernée : Dans la province d'Anvers : - La déviation de la N133 à hauteur de Wuustwezel (ANT_17) - La déviation de la N14 autour de Hoogstraten (ANT_19_01) - La N12 (ANT_20) - La déviation sud autour de Balen (N18) (ANT_27_01 et ANT_27_02) - La déviation de la N127 autour de Veerle (ANT_40) Dans la province du Limbourg : - La déviation de la N747 autour de Kaulille (LIM_10) - La N762 (LIM_16) - Le redressement de la N754 à Stevoort (LIM_25) - La déviation autour de Moelingen (LIM_33) Dans la province de Flandre orientale : - La N456 à Kaprijke (OVL_06_01) - La Hellestraat à Heikant (Stekene) (OVL_13) - La liaison N41 Termonde-Hoge Jan (OVL_14_06) - La N407 (OVL_22) - La prolongation du ring d'Alost R41 (OVL_26) - La liaison N9 - N45 (OVL_27) - La N460 entre N42 et N8 (Parike) (OVL_31) - La N495 Moerbeke-Grammont (OVL_38) Dans la province du Brabant flamand ; - La déviation à Linter (N283) (VLB_08) - La déviation à Betekom (VLB_11) - La transformation de l'A12 en autoroute à Londerzeel (VLB_17_02) - La route alternative pour la Stationsstraat à Boutersem (VLB_21) Dans la province de Flandre occidentale : - La déviation de la N396 à Oostduinkerke (village) (WVL_04) - Zuidwege - Tuimelaar (WVL_38) - La déviation à Coq-sur-Mer (route de Vlissegem) (WVL_46) Considérant que les éléments de ligne à créer, indiqués dans les plans d'aménagement en vigueur, liés à ces bandes de réservation, sont également supprimés ; que cela s'applique à toutes les bandes de réservation susmentionnées, à l'exception de la bande de réservation pour la N460 entre la N42 et la N8 (Parike) (OVL_31), la route alternative pour la Stationsstraat à Boutersem (VLB_21) et Zuidwege - Tuimelaar (WVL_38) 5. Autre infrastructure assumant la fonction Considérant que les bandes de réservation suivantes seront supprimées car une autre infrastructure dans le voisinage assumera en grande partie la fonction de l'infrastructure prévue par la bande de réservation : - La déviation de la N19 autour d'Aarschot (ANT_38_05) - La N455 (OVL_03) - La construction de la R25 Ouest (VLB_10_02) - La N382 prolongée à Wielsbeke (WVL_27_03) 6.Limitation de la largeur Considérant que les bandes de réservation suivantes sont supprimées sur les chemins de fer déjà réalisés, étant donné qu'elles sont plus larges que nécessaire pour d'éventuels travaux d'aménagement ou d'élargissement; qu'il s'agit plus spécifiquement d'une suppression partielle de la bande de réservation par une limitation de sa largeur : - Le chemin de fer Bruxelles-Lille (Halle) (VLB_02_02_01, VLB_02_03 et VLB_01_03) - La LGV Bruxelles - Liège (VLB_03_01) - La ligne ferroviaire Bruxelles-Hasselt (virage) et la LGV Bruxelles-Liège (VLB_03_05) - La LGV Bruxelles - Liège (VLB_03_06 et VLB_03_08) 7. Autres Considérant que la bande de réservation pour l'aménagement de la N47 entre N407 et Eksaardebaan (OVL_19) est supprimée étant donné que l'infrastructure au sud de la N70 est déjà réalisée et que la bande de réservation pour cette partie peut dès lors être supprimée;que la partie de la bande de réservation au nord de la N70 peut également être supprimée, étant donné qu'il n'y a pas de plan de réalisation de cette partie de l'infrastructure; que l'élément de ligne à créer, indiqué dans le plan d'aménagement en vigueur et lié à cette bande de réservation, est également supprimé ;

Considérant que la bande de réservation de la N464 Herzele (OVL_28) peut être supprimée puisqu'un PPA a de facto réaffecté cette bande, mais qu'un PPA ne peut affiner le plan de secteur que et ne peut pas la modifier; que cette bande est supprimée afin de donner plus de sécurité juridique au PPA en question ;

Considérant que certaines parties des bandes de réservation pour le Canal de Schipdonk (OVL_02_01, OVL_02_01, OVL_02_02, WVL_50_01 et WVL_50_02) sont abandonnées car une analyse nautique des besoins nautiques en cas de modernisation du Canal de déviation permet de conclure que certaines parties de la bande de réservation actuelle ne sont pas nécessaires pour une réalisation éventuelle ; que ces parties seront supprimées ;

Considérant que la bande de réserve pour le chenal portuaire Nieuport (WVL_06_01) était prévue afin de permettre un élargissement de l'embouchure de l'Yser sur la rive gauche; que ce besoin est désormais dépassé; que l'affectation de plan de secteur en vigueur garantit que la zone reste sans construction; que la bande de réservation peut dès lors être supprimée ;

Considérant que les éléments de ligne à créer, indiqués dans les plans d'aménagement en vigueur, liés à ces bandes de réservation seront également supprimés ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les bandes de réservation indiquées dans les plans réglementaires repris à l'annexe au présent arrêté, sont supprimées.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE