14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et la création de trois centres de services communs

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2018 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 de réduire le nombre de Services d'Aide à la Gestion au niveau de l'Autorité flamande ;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2015 le cadre de référence des trois centres de services communs et a décidé, entre autres, de se déclarer d'accord avec l'offre de services de base proposé des trois prestataires de services communs et le trajet RH ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), visés au point 1.1 de l'annexe 1ère jointe au présent arrêté, sont transférés à l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique).

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, visés au point 1.2 de l'annexe 1ère jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agence de la Fonction publique. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 3.Le membre du personnel statutaire de la « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), visé au point 1.3 de l'annexe 1ère jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande dans ses attributions, le Ministre flamand ayant les allocations familiales dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi et la formation professionnelle dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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