14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des dotations au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » (Institut flamand pour la Recherche technologique) pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » une dotation de fonctionnement d'un montant de trente millions deux cent vingt-deux mille euros (30.222.000 euros), à charge de l'allocation de base 41.03 du programme 71.40.

Il est octroyé au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » une dotation d'investissement d'un montant de cinq millions quatorze mille euros (5.014.000 euros), à charge de l'allocation de base 61.02 du programme 71.40.

Art. 2.La dotation est affectée conformément aux dispositions : 1° du décret du 23 janvier 1991 portant création du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;2° du texte coordonné des statuts du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;3° du contrat de gestion 2001-2005, toutefois sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3.Le contrat de gestion 2001-2005 reste applicable pendant l'année budgétaire 2007 comme cadre réglementaire, à l'exception : 1° de l'article 2, troisième, quatrième et cinquième phrases;2° de l'article 8;3° du membre de phrase « et d'autre part en ce qui concerne le subventionnement lié aux performances, visé à l'article 8, § 3 », repris à l'article 9, § 1er, alinéa 1er;4° de l'article 9, § 1er, alinéa quatre, deuxième phrase. Pour l'application de l'alinéa 1er : 1° les mots « En 2005 » dans l'article 4, § 2, point 4, du contrat de gestion, sont remplacés par les mots « A partir de 2005 »;2° le dernier alinéa de l'article 4, § 2, du contrat de gestion, est remplacé par ce qui suit : « Cela ressort de la comptabilité analytique.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la recherche scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS