14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT relative à l'enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 57;

Vu le protocole d'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005-2009 pour le secteur de l'enseignement de la Communauté flamande;

Vu le protocole d'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005-2009 pour le secteur de l'enseignement supérieur de la Communauté flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 11 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel, tel qu'inscrit à l'allocation de base 00.35 de la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est réparti pour un montant de 408.000 euros de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant figurant dans ce tableau est ajouté au crédit correspondant de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Viceministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE