14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions modificatives contenues dans le présent arrêté doivent être formalisées sans délai pour assurer, d'une part, aux caisses d'assurance soins intéressées qui ont été créées en tant que société d'assistance mutuelle et qui sont régies par les dispositions de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, une sécurité juridique en matière du contrôle précité et d'autre part, eu égard aux délais prévus par le présent arrêté, une sécurité juridique en matière des obligations à remplir en matière de transmission des comptes annuels et des rapports budgétaires.

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins, sont apportées les modifications suivantes; 1° au § 2, premier alinéa, les mots « l'année civile », sont remplacés par les mots "l'année budgétaire";2° il est ajouté au § 2 un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les caisses d'assurance soins créées et agréées en 2001 ou 2002, établissent les premiers comptes annuels et le rapport budgétaire pour une année budgétaire qui prend cours à partir de la date de création et qui prend fin le 31 décembre 2002.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Brussel, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS