14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets, dans le cadre de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand 2000-2005, pour l'année budgétaire 2001 vers les allocations de base fonctionnelles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 21 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 44, 53 et programme 40.3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand 2000 - 2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 5 décembre 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence nécessaires en vue de l'exécution des mesures de création d'emplois prévues par l'accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001 en vertu de l'article 53 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande : Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence supplémentaires en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI dans les centres d'aide sociale générale et d'harmonisation des traitements ACS (agents contractuels subventionnés) dans les services pour aide logistique soins à domicile complémentaires prévues par l'accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001 en vertu de l'article 53 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande : Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, sont modifiés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS