14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1990 portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par les décrets des 4 avril 1990 et 14 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre du 10 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2001;

Considérant que le changement de la dénomination et l'extension des compétences de la commission sectorielle des constructions métalliques s'avèrent nécessaires parce que la dénomination et la définition des compétences ne sont plus conformes au secteur en question;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, premier tiret, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1990 portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, les mots « la commission sectorielle des constructions métalliques » sont remplacés par les mots « la commission sectorielle de l'industrie métallique et technologie ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1990 portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. La commission sectorielle de l'industrie métallique et technologique, visée à l'article 1er, est compétente pour les secteurs qui couvrent les métaux et les matériaux, la métallurgie de transformation, la production sidérurgique, les produits métalliques, les constructions métalliques y compris les activités de montage, la construction mécanique, la production de matériel de défense et de sécurité, d'électrotechnique et d'électronique, de technologies de l'information et de la communication, la fabrication d'automobiles, d'aéronefs et d'engins spatiaux ainsi que d'autre matériel de transport, la transformation des matières plastiques y compris les nouveau matériaux. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS