14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les Bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen;

Vu l'échange de notes diplomatiques du 23 et 31 octobre 2001 entre la Belgique et les Pays-Bas, par lesquelles a été convenu de modifier les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les Bouches de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 24 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 36ter du règlement sur le pilotage et la surveillance commune prévoit que les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage modifiés, fixés et florins néerlandais sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les Bouches de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui pendant lequel l'échange de notes diplomatiques a eu lieu;

Considérant que les nouveaux tarifs entrent et vigueur le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'adopter un régime identique, de modifier également, dans la même mesure et à la même date, les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage dans les eaux de pilotage belges;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 mars 1997, 18 mai 1999 et 17 juillet 2000, est abrogé.

Art. 2.Dans les points 1° à 7° compris de l'article 5 du même arrêté, les montants des droits de pilotage, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1999, sont modifiés comme suite : 1° les mots "2.110 francs" sont remplacés par les mots "53 euros"; 2° les mots "4.220 francs" sont remplacés par les mots "106 euros"; 3° les mots "8.440 francs" sont remplacés par les mots "636 euros"; 4° les mots "16.880 francs" sont remplacés par les mots "1272 euros";

Art. 3.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre et vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Application du tarif A pour les distances de 62 milles marins compris ou plus : - de 62 et jusqu'à 69 milles marins compris : tarif colonne 9 + 1 x tarif colonne 3; - de 70 et jusqu'à 77 milles marins compris : tarif colonne 9 + 2 x tarif colonne 3 etc.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut et aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen Bruxelles, 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT