14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du « Grindfonds » (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 26 novembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2002 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit : - Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 46,9 % - Pour le fonctionnement du comité social : 32,0 % - Pour le fonctionnement du comité de recherche : 17,7 % - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 3,4 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès que le système de garantie visé à l'article 15bis du décret précité entre en vigueur.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS