14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la modification des compétences doit intervenir dans le plus bref délai dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences confiées au Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, les 3°, 4° et 5° sont supprimés.

L'article 7, troisième alinéa du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il porte le titre de "Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement". »

Art. 2.A l'article 11, premier alinéa du même arrêté sont ajoutés les 11°, 12° et 13°, libellés comme suit : « 11° la politique urbaine; 12° la rénovation urbaine telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi spéciale;13° le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.»

Art. 3.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 23.M. Bert Anciaux, Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° het Fonds Culturele Infrastructuur;2° de Vlaamse Opera.»

Art. 4.A l'article 27 du même arrêté, sont ajoutés un 4° et un 5°, libellés comme suit : « 3° de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij; 4° het Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant.»

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 6.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN