13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notament l'article 84bis , inséré par le décret du 6 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 28 mars 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 29 mars 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A la demande de remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, telle que visée à l'article 84bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est joint le signe fiscal, apposé sur l'appareil qui n'est pas installé ou ne sera plus installé par suite d'une force majeure.

La demande est accompagnée des pièces justificatives faisant apparaître la force majeure et le moment auquel la force majeure s'est produite.

La demande mentionne également l'emplacement où l'appareil était installé ou serait installé si la force majeure ne s'était pas produite.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN