13 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding pour remplir la condition relative à l'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, insérés par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2017;

Considérant que, dans sa lettre recommandée adressée au Gouvernement flamand et reçue à l'adresse de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, la cvba Diest-Uitbreiding a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à l'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;

Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ;

Considérant que la demande contient une explication motivée des efforts que la société a faits pour atteindre l'échelle minimale et des circonstances entravantes dont la société n'est pas responsable et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ;

Considérant que la demande indique clairement que la cvba Diest-Uitbreiding opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social et la SHM prévoit un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet d'atteindre l'échelle minimale avant le 1 janvier 2024 ;

Considérant que la SHM demande un sursis pour une période de cinq ans ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding, siégeant à Bergveld 29, 3290 Diest, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition relative l'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Le Ministre flamand, qui a le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS