13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, en ce qui concerne la prolongation du projet

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandit régie (« Opgroeien regie »), l'article 5, § 1er, 1°, a), et § 2, 2°, a), modifié par les décrets des 7 juillet 2017 et 1er mars 2019, et l'article 8, § 2 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 14.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il y a urgence étant donné que les organisateurs et les accompagnateurs d'enfants en accueil familial doivent obtenir des éclaircissements sur l'avenir du projet pilote relatif au statut des travailleurs en matière d'accueil d'enfants avant la mi-novembre, étant donné qu'en cas de cessation éventuelle du projet pilote en 2021, les organisateurs doivent déjà mettre les accompagnateurs d'enfants en préavis à la mi-novembre ; les conséquences négatives sur les services aux familles, qui impliquent une diminution drastique du nombre de places dans l'accueil d'enfants, doivent être évitées de toute urgence.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, la date « 1er avril 2021 » est remplacée par la date « 31 mars 2023 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE