13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N499 entre les points kilométriques 2.558 et 6.072 sur le territoire de la commune de Maldegem

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 26 juin 2019, le conseil communal de la commune de Maldegem a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8H G 103360 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Maldegem du 4 juillet 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N499 entre les points kilométriques 2.558 et 6.072, située sur le territoire de la commune de Maldegem, est classée comme route communale.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS