13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement de l'Escaut, article 24, alinéa premier, modifié par le traité, conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande, en matière de la cessation du couplage mutuel des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007;

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, articles 12, 13 et 15 modifié par le décret du 16 juin 2006, et article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais;

Considérant que sur la base de l'article 2 de l'arrêté précité, les droits de pilotage sont fixés à partir du 1er janvier 2009 à l'aide des dimensions cubiques d'un navire qui sont calculés sur la base de trois paramètres, parmi lesquels le triant d'eau d'été et que ce dernier est supérieur au tirant d'eau réel sur la base duquel les droits de pilotage étaient calculés auparavant;

Considérant que suite à la crise financière et économique, les navires ont un taux de chargement inférieur causant une diminution dramatique du tirant d'eau réel des navires faisant escale dans les ports flamands résultant en une plus grande différence par rapport au tirant d'eau d'été;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 mars 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'actuelle crise financière et économique se manifeste également dans le monde maritime;

Considérant qu'en vue du maintien de la compétitivité des ports flamands, il est urgent et nécessaire de prévoir une mesure temporaire augmentant de façon minimale les frais d'escale dans les ports flamands;

Considérant que déjà plusieurs lignes maritimes ont cessé de faire escale dans les ports flamands suite à la crise économique et que ce déclin est d'avantage exacerbé par l'impact de la nouvelle structure des tarifs des droits de pilotage suite à la diminution du tirant d'eau réel des navires;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, un article 13bis, 13ter et 13quater sont insérés, rédigés comme suit : «

Art. 13bis.Les droits de pilotage fixés sur la base des articles 2 à 9 inclus ne pourront toutefois pas être supérieurs par navire au tarif calculé sur la base du tirant d'eau fixé conformément à l'annexe III, majoré de 2 %, et ne pourront pas être inférieurs au tarif précité, diminué de 6 %.

Art. 13ter.Les droits de pilotage tels que mentionnés dans l'annexe III pour les eaux de pilotage mentionnées ci-après sont calculés comme suit : 1° trajet de pilotage "station de croisement du cotre de pilotage-port à marées (Ostende, Nieuwpoort ou Zeebruge) ou inversement" : application du tarif des droits de pilotage de mer, colonne 2;2° trajet de pilotage "port à marées (Ostende, Nieuwport ou Zeebrugge) - rade adjacente ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;3° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade d'Ostende ou inversement" : application du tarif "B", colonne 5;4° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;5° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 7;6° trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Vlissingen" : application du tarif "B", colonne 5;7° trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;8° trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;9° trajet de pilotage "rade de Nieuwpoort - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;10° trajet de pilotage "rade d'un port côtier - mer et retour" : application du tarif "B" suivant la distance;11° opération de déhalage dans un port côtier : application du tarif "B", colonne 3;12° trajet de pilotage sur l'Escaut en amont d'Anvers : application de la différence entre le tarif B, colonne 9 et le tarif B, colonne 8;13° trajet de pilotage dans la rade d'Anvers (la partie de l'Escaut délimitée par le prolongement d'une ligne fictive, tracée par deux poteaux d'alignement placés à environ un kilomètre en amont de l'extrémité sud du quai d'Anvers, d'une part, et de la frontière néerlandaise, d'autre part) : la rade d'Anvers est divisée en les secteurs suivants : a) le secteur supérieur, compris entre la frontière amont de la rade et la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel;b) le secteur moyen, compris entre la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel et la ligne transversale de la balise de Meestoof;c) le secteur inférieur, compris entre la ligne transversale de la balise de Meestoof et la frontière néerlandaise : 1) pour un mouvement dans un secteur, le tarif "B", colonne 3, s'applique;2) pour un mouvement d'un secteur vers un secteur adjacent, le tarif "B", colonne 4, s'applique;3) pour un mouvement d'un secteur vers un secteur non adjacent, le tarif "B", colonne 5, s'applique.

Art. 13quater.Le tirant d'eau des navires qui est pris en considération pour la fixation des droits de pilotage sur la base de l'annexe III, est constaté par le pilote à leur arrivée ou départ. »

Art. 2.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, il est ajouté une annexe III, qui est jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2009 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les ports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe III

EUROS

Tarif Z

Tarif B

tirant d'eau en dm

tarif du pilotage de ou vers la mer

jusqu'à 7 milles nautiques la mer

de 8 à 11 milles nautiques compris

de 12 à 17 milles nautiques compris

de 18 à 25 milles nautiques compris

de 26 à 25 milles nautiques compris

de 36 à 47 milles nautiques compris

de 48 à 61 milles nautiques compris

colonne 1

colonne 2

colonne 3

colonne 4

colonne 5

colonne 6

colonne 7

colonne 8

colonne 9

25 et

moins

167

41

47

60

66

74

84

91

26

180

42

53

63

69

79

88

100

27

188

46

55

64

73

84

91

102

28

195

47

60

67

79

88

100

109

29

207

49

63

72

80

91

102

113

30

217

53

64

74

85

96

109

117

31

224

55

66

79

88

100

113

123

32

238

60

69

80

91

108

117

130

33

244

62

72

85

96

109

122

134

34

254

63

74

88

100

113

127

142

35

262

64

79

90

108

117

131

144

36

275

67

80

96

109

123

137

150

37

290

72

85

100

116

130

144

158

38

303

74

90

108

122

135

150

166

39

316

79

91

109

123

143

157

174

40

331

80

100

116

131

148

162

181

41

351

87

108

123

142

158

178

193

42

375

91

113

131

149

167

188

207

43

397

100

117

137

158

180

197

220

44

421

108

123

145

167

188

212

230

45

443

109

131

155

178

197

222

244

46

476

117

143

166

193

214

239

262

47

511

127

154

180

206

229

255

282

48

546

135

161

193

218

245

274

303

49

579

144

174

203

230

262

290

317

50

617

154

182

214

244

275

308

338

51

658

161

194

229

261

294

329

361

52

702

177

211

244

282

315

350

386

53

748

187

222

261

299

337

373

413

54

789

196

238

276

315

354

395

437

55

838

211

250

292

334

374

419

460

56

889

220

265

311

354

397

443

491

57

943

238

282

329

374

424

470

521

58

995

249

299

349

396

450

495

549

59

1048

261

314

368

419

470

526

577

60

1113

278

334

387

443

498

555

612

61

1166

292

347

407

466

526

583

642

62

1218

305

366

427

489

549

608

672

63

1274

318

378

446

510

573

635

699

64

1325

334

395

462

531

598

665

730

65

1382

344

413

481

551

622

689

761

66

1432

357

428

500

573

646

717

790

67

1486

373

446

520

595

672

744

814

68

1541

385

461

538

617

693

768

848

69

1595

401

476

555

635

717

795

877

70

1648

411

493

578

657

741

826

905

71

1692

422

506

593

673

761

844

933

72

1749

437

524

610

698

789

875

961

73

1803

450

540

631

720

807

900

992

74

1859

464

558

649

742

837

928

1020

75

1913

477

574

670

763

862

956

1054

76

1969

491

589

688

789

885

986

1084

77

2023

504

601

707

806

909

1010

1110

78

2079

523

623

727

830

934

1039

1143

79

2134

532

638

742

853

959

1067

1171

80

2190

546

656

764

875

986

1094

1204

81

2242

560

672

784

897

1008

1122

1234

82

2300

577

688

805

920

1034

1149

1264

83

2354

585

705

823

940

1056

1176

1293

84

2406

599

722

843

965

1084

1204

1324

85

2463

617

737

862

986

1107

1233

1356

86

2521

631

757

879

1007

1136

1258

1388

87

2574

646

769

900

1029

1154

1287

1413

88

2629

657

789

920

1051

1186

1313

1445

89

2684

670

805

940

1071

1207

1342

1478

90

2741

686

823

956

1094

1233

1367

1506

91

2764

690

828

966

1104

1243

1383

1523

92

2822

704

844

988

1130

1269

1412

1552

93

2875

718

863

1004

1148

1293

1438

1581

94

2927

733

878

1026

1174

1318

1465

1609

95

2983

744

893

1044

1192

1344

1490

1643

96

3040

758

910

1063

1212

1367

1519

1672

97

3092

771

925

1082

1237

1394

1545

1700

98

3150

786

943

1101

1257

1416

1575

1733

99

3201

799

959

1117

1281

1440

1601

1760

100

3257

812

977

1140

1301

1465

1627

1792

101

3276

817

983

1144

1313

1473

1640

1801

102

3333

833

997

1164

1332

1499

1665

1832

103

3386

845

1014

1185

1353

1524

1693

1863

104

3438

860

1033

1202

1375

1547

1719

1895

105

3496

872

1046

1220

1398

1570

1747

1920

106

3505

874

1050

1225

1402

1576

1753

1926

107

3517

876

1053

1230

1407

1583

1757

1933

108

3527

879

1056

1235

1411

1588

1762

1939

109

3536

881

1061

1239

1415

1594

1767

1945

110

3547

883

1064

1243

1419

1599

1772

1952

111

3592

899

1076

1256

1435

1614

1796

1975

112

3641

909

1094

1273

1454

1639

1820

2003

113

3692

923

1107

1290

1476

1660

1847

2031

114

3743

936

1123

1311

1496

1684

1869

2058

115

3794

948

1136

1326

1515

1707

1896

2087

116

3847

961

1152

1343

1538

1731

1922

2113

117

3896

973

1166

1362

1556

1753

1944

2142

118

3946

987

1182

1379

1577

1772

1974

2170

119

3996

998

1199

1399

1597

1797

2000

2197

120

4049

1012

1213

1417

1619

1820

2022

2225

121

4097

1021

1225

1431

1639

1845

2050

2254

122

4147

1036

1242

1451

1660

1867

2075

2284

123

4202

1048

1258

1468

1679

1887

2099

2308

124

4248

1062

1274

1486

1700

1909

2124

2337

125

4300

1073

1289

1505

1718

1934

2150

2364

126

4350

1088

1304

1525

1742

1957

2176

2392

127

4401

1100

1320

1539

1759

1978

2200

2423

128

4452

1110

1334

1557

1780

2004

2225

2447

129

4505

1123

1351

1576

1799

2023

2249

2476

130

4552

1140

1363

1595

1820

2051

2278

2504

131

4604

1149

1379

1611

1840

2073

2300

2532

132

4655

1161

1398

1628

1864

2094

2326

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2051

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3281

3693

4104

4519

Application du tarif B pour les distances de 62 milles nautiques ou plus : - de 62 à 69 milles nautiques compris : tarif colonne 9 + 1 x tarif colonne 3; - de 70 à 77 milles nautiques compris : tarif colonne 9 + 2 x tarif colonne 3, etc.

Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS