13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 fixant les conditions d'exécution du Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu le décret du 17 mars 1998 contenant diverses dispositions politiques, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002;

Vu l'avis du Conseil agricole et horticole flamand, émis le 1er octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 mai 2003;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mai 2003;

Considérant que le Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006, a été adopté par la Commission le 6 octobre 2000, sous le numéro C (2000) 2970;

Considérant que les modifications au Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006, introduites en 2001, ont été adoptées par la Commission;

Vu la demande de traitement d'urgence motivée par le fait que les modifications au Programme flamand pour le Développement rural adoptées doivent être mises en oeuvre sans délai pour que les contrats relatifs à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et la préservation de la diversité génétique soient conformes au règlement (CE) n° 445/2002 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et au Programme flamand pour le Développement rural (POP), periode 2000-2006, adopté par la Commission le 6 octobre 2000, ainsi qu'à la grande modification 2001 au Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006, adoptée par la Commission;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002, il est ajouté sous 5°, que les contrats en question ne peuvent être conclus que dans les limites des crédits d'engagement disponibles.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002, est ajouté un point 6°, libellé comme suit : « 6° production industrielle de sources de protéines végétales ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN